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Procédure d'admission

L’orientation

L’orientation vers l’IME « Les Mûriers » est notifiée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) de la MDPH de l’Hérault (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
Cette notification désigne les catégories d’établissements ou de services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent déficient intellectuel.
Elle mentionne le type de prise en charge à mettre en place et sa durée de validité (au minimum 1 an, au maximum 5 ans) : demi-internat ou internat, temps plein ou temps partiel, … etc.
En l’absence de cette notification, la demande d’admission ne peut pas être étudiée.

Les démarches à suivre

L’établissement d’origine (à défaut les parents ou représentants légaux) adresse à l’IME « Les Mûriers » un dossier de demande d’admission comprenant les documents suivants :

  • Un courrier de demande signé par les parents (ou les représentants légaux),
  • La notification de la CDAPH en cours de validité,
  • Une anamnèse complète à laquelle est jointe : un bilan médical, un bilan psychologique, un bilan scolaire, un bilan éducatif ou tout autre document permettant d’évaluer les difficultés de l’enfant et les besoins à satisfaire en matière de prise en charge médico-sociale.

A réception du dossier, l’IME adresse aux demandeurs un courrier les informant de la suite donnée à la demande :

  1. Le dossier est incomplet : demande de pièces complémentaires,
  2. Le dossier est complet, le jeune relève de l’agrément de l’IME mais il n’y a pas de place vacante : inscription sur liste d’attente,
  3. Le dossier est complet mais le jeune ne relève pas de l’agrément de l’IME : orientation vers d’autres établissements.

Procédure d’instruction de la demande d’admission

Lorsqu’une place est vacante, l’IME adresse aux demandeurs un courrier pour leur proposer un entretien de pré-admission, en présence du jeune.

Cet entretien se déroule en 2 temps sur la même demi-journée :

  • Un temps avec la Chef de service éducatif : échanges portant sur la bonne compréhension de l’orientation, la présentation de l’organisation et du fonctionnement de l’IME. Une visite du site est proposée à cette occasion.
  • Un temps avec le médecin psychiatre.

Au terme de ces 2 entretiens, l’IME informe les demandeurs de la suite donnée à la demande d’admission.
Lorsque l’IME prononce un avis favorable, il est proposé au jeune d’effectuer un stage (=période d’essai) de 15 jours à temps plein, soit sur le demi-internat, soit sur l’internat en fonction de la notification de la CDAPH et du projet du jeune.
Au terme de la période d’essai, un entretien de bilan est réalisé en présence des parents (ou représentants légaux) et du jeune, qui sont invités ensuite à rencontrer l’administrateur délégué de l’Association. Ce dernier les informe des missions de l’APEI du Grand Montpellier (association de parents).
A l’issue de la période d’essai, la commission d’admission de l’IME prononce la décision définitive :

  • Soit l’admission,
  • Soit le renouvellement de la période d’essai,
  • Soit l’impossibilité d’admission (avis motivé).

Dans tous les cas, les parents (ou représentants légaux) sont informés par courrier.

Possibilité de place

Lorsqu’un départ est prévu et qu’une entrée dans l’établissement peut être envisagée, l’ensemble de la liste d’attente est réétudiée.
De nombreux critères sont par exemple pris en compte :

  • Ancienneté de la demande,
  • Urgence et gravité de la situation,
  • Nature et niveau de l’autonomie, permettant de prévoir le type de prise en charge,
  • Internat,
  • Tranche d’âge et nature du projet possible à moyen terme,
  • Nature des rééducations et capacité à y répondre,
  • Adhésion des parents et du jeune au projet de prise en charge.

 A l’admission dans l’établissement,

Un livret d’accueil est remis au jeune et à son représentant légal. Y figurent toutes les informations susceptibles de concerner l’usager.

Y sont annexés :

  • La Charte des droits et liberté de la personne accueillie : Qui énonce des principes généraux et rappelle les droits des personnes. Conformément à la loi 2002-2, la personne accueillie et ses proches ou représentants légaux doivent être informés de l’ensemble de leurs droits et des possibilités qui s’ouvrent à eux dans le cadre de son accompagnement. Nous avons retenu le terme de « projet personnalisé » pour qualifier la démarche de co-construction du projet entre la personne accueillie/ accompagnée (et son représentant légal) et les professionnels.
  • Le règlement de fonctionnement : Qui définit d’une part les droits de la personne accueillie et d’autre part les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de la vie collective au sein de l’établissement.
  • Le contrat de séjour : qui recueille le consentement du projet personnalisé : il est donc demandé à la personne accueillie (et/ou son représentant légal) de signer ce document qui l’impliquera dans l’élaboration du projet personnalisé pendant les 6 mois qui suivent l’admission.

 Le tarif journalier

Le financement est assuré par un prix de journée fixé par l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.) et payé par les organismes de protection sociale dont dépend le jeune et sa famille.
Ainsi, jusqu’aux 20 ans du jeune, la famille n’a pas de participation à verser.
A partir de 20 ans, une participation financière est due au titre de l’Aide sociale ; elle est facturée directement aux jeunes ou à ses représentants légaux.
L’Allocation pour Adulte Handicapée (AAH) qui est alors versée au jeune sert à financer cette part.