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Un élève en situation de handicap conserve un établissement scolaire de référence, même si sa scolarité se déroule en partie ailleurs. Pourtant, vous vous demandez peut-être si une école peut refuser de l’accueillir, ou réduire son temps de classe.
Vous trouverez des repères pour comprendre les droits de votre enfant et savoir comment réagir si sa scolarité est refusée ou limitée.
Le refus d’accueil est-il légal ?
L’inscription dans l’établissement de référence
En France, chaque enfant ou adolescent en situation de handicap a droit à l’éducation. Vous devez l’inscrire dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche de votre domicile. C’est son établissement de référence.
Cette règle vaut pour les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées, publics comme privés sous contrat. L’établissement de référence reste le point d’attache de votre enfant, même s’il suit ensuite une partie de sa scolarité ailleurs.
Selon ses besoins, votre enfant peut suivre sa scolarité dans l’un de ces lieux :
- en classe ordinaire, avec des adaptations pédagogiques ;
- dans une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) ;
- dans une unité d’enseignement installée au sein d’un établissement médico-social ou de santé ;
- dans une unité d’enseignement externalisée, située dans une école ou un établissement scolaire.
Un établissement ne peut pas refuser votre enfant parce que son accueil demande une organisation particulière. Le manque d’expérience de l’équipe, l’absence immédiate d’un accompagnant ou le besoin d’adapter les supports ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier un refus d’inscription.
Dans le public, les démarches d’inscription suivent les règles habituelles de secteur. Pour le premier degré, adressez-vous à la mairie. Pour les autres niveaux, contactez l’établissement ou l’autorité académique. Dans le privé, les parents contactent directement la direction.
Dans les deux cas, l’établissement ne peut pas vous opposer le handicap comme motif de refus.
Un établissement privé sous contrat peut examiner les conditions d’accueil et la capacité de votre enfant à suivre les cours proposés. Il doit étudier sa situation au cas par cas, selon des critères objectifs et en tenant compte des aménagements raisonnables possibles.
Vous pouvez aussi demander une place dans un établissement privé autre que celui de référence. Le droit à la scolarisation ne garantit pas une place dans l’école de votre choix. Mais l’établissement ne peut pas refuser votre enfant à cause de son handicap ou de ses besoins éducatifs sans avoir étudié les solutions possibles.
Les orientations adaptées ne suppriment pas le droit à l’école
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut orienter votre enfant vers un dispositif ou un établissement adapté. Elle peut notamment étudier une scolarisation en ULIS, en unité d’enseignement ou dans un établissement médico-social.
Votre enfant garde son statut d’élève. Une orientation adaptée répond à ses besoins si la classe ordinaire à temps plein ne suffit pas. Son handicap ne peut pas devenir un motif d’exclusion scolaire.
Dans un établissement médico-social, votre enfant peut partager sa scolarité entre cette unité et l’école de référence. Son projet peut aussi prévoir un retour progressif dans cette école.
Si le dispositif adapté exige une inscription dans une autre école ou un autre établissement scolaire, votre accord reste important.
L’accueil de votre enfant en institut médico-éducatif, dans un service médico-social ou dans un établissement de santé ne met pas forcément fin à son inscription de référence. Celle-ci peut être maintenue, notamment si sa scolarité se déroule en plusieurs lieux.
Ce qui doit être mis en place pour répondre aux besoins de l’élève
Le projet personnalisé de scolarisation
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) décrit le parcours de votre enfant. Il fixe ses objectifs d’apprentissage et les adaptations dont il a besoin. Il précise aussi les aides humaines ou matérielles et, si nécessaire, son orientation vers un dispositif particulier.
Vous pouvez déposer une demande de PPS auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. Si votre enfant est majeur, il peut faire lui-même cette démarche.
Pour faire la demande, joignez ces pièces au dossier :
- le formulaire de demande auprès de la MDPH ;
- un certificat médical récent ;
- des éléments sur la situation scolaire de l’élève ;
- le GEVA-Sco, guide qui recense les besoins de compensation à l’école.
L’équipe prépare le PPS, puis le transmet à la CDAPH. La commission décide de l’orientation, de l’aide humaine et du matériel pédagogique adapté. Elle peut aussi accorder certaines mesures de compensation.
Le PPS peut évoluer avec la situation de votre enfant. En principe, l’équipe de suivi de la scolarisation vérifie sa mise en œuvre au moins une fois par an. Elle le révise au minimum lors d’un changement de cycle ou d’orientation scolaire.
Les aides humaines et médico-sociales
L’accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) aide votre enfant à prendre part aux activités scolaires. Il peut l’aider à s’installer, à se déplacer, à communiquer et à comprendre les consignes. Il peut aussi l’aider à utiliser du matériel ou à participer aux activités collectives.
La CDAPH peut accorder une aide individuelle si votre enfant a besoin d’un accompagnement important et régulier. Elle peut aussi accorder une aide mutualisée, partagée avec d’autres élèves.
L’AESH ne remplace pas l’enseignant. Le professeur reste responsable des apprentissages, des objectifs et de l’évaluation. L’accompagnant suit le cadre fixé par le PPS et agit sous la responsabilité de l’équipe pédagogique.
Votre enfant peut aussi bénéficier de l’aide d’un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). Ce service propose des soins, des séances de rééducation ou un soutien éducatif, souvent en lien avec l’école et la famille.
Les aides possibles comprennent notamment :
- un accompagnement humain individuel ou mutualisé ;
- un ordinateur ou un logiciel adapté ;
- des supports agrandis, simplifiés ou rendus accessibles.
Même si l’AESH est absent pour un temps, votre enfant garde son droit d’être accueilli à l’école.
Vous pouvez demander une réunion de l’équipe de suivi si l’accompagnement prévu ne convient plus, si les besoins de votre enfant changent ou s’il ne peut plus participer aux activités dans de bonnes conditions.
Les aménagements et la continuité scolaire
L’emploi du temps doit tenir compte de la fatigue de votre enfant, de ses rendez-vous médicaux, de ses séances de rééducation et de ses besoins de repos. Si le PPS le prévoit, ses horaires peuvent être réduits ou aménagés.
Votre enfant peut suivre les cours à temps partiel si cela répond à ses besoins de santé ou d’apprentissage et s’inscrit dans un projet organisé. Mais l’école ne peut pas décider seule de réduire son temps de présence de façon informelle.
Son parcours peut associer des cours dans un dispositif collectif à des soins ou à des séances de rééducation.
Si l’état de santé de votre enfant l’oblige à interrompre sa scolarité pour un temps, son inscription dans son établissement de référence est maintenue. Des cours à domicile ou à distance peuvent être organisés. Son retour se prépare dès que son état le permet.
Si votre enfant a une maladie chronique, une allergie ou besoin de soins à l’école, un projet d’accueil individualisé (PAI) peut compléter l’organisation. Il précise les traitements, les précautions à prendre et la marche à suivre en cas de problème de santé.
Refus d’inscription, exclusion ou scolarité réduite : les situations à examiner
Le refus d’admission doit être individualisé.
Un refus peut avoir une raison concrète, sans lien avec le handicap. Par exemple, il peut ne plus y avoir de place dans la classe. Une condition générale d’admission peut aussi ne pas être remplie. L’établissement doit expliquer son choix et appliquer les mêmes règles à tous les candidats.
En revanche, répondre simplement que « l’établissement n’est pas adapté aux enfants handicapés » pose problème. Avant de dire que l’accueil est impossible, l’école doit étudier les besoins de votre enfant, échanger avec vous et chercher des aménagements raisonnables.
Les situations ne sont pas les mêmes :
- le manque de place dans l’établissement demandé ;
- l’affectation dans un autre établissement décidée par l’autorité compétente ;
- une proposition d’orientation vers un dispositif adapté ;
- une exclusion ou une radiation après l’inscription.
La CDAPH et l’administration scolaire ont des rôles différents. La MDPH évalue les besoins de votre enfant et l’orientation qui lui convient. L’administration organise son affectation et sa scolarité.
Une orientation spécialisée ne peut pas laisser votre enfant sans solution. L’établissement choisi doit répondre à ses besoins et pouvoir l’accueillir. Si ce n’est pas le cas, les services académiques et la MDPH doivent chercher une solution concrète.
En cas d’exclusion disciplinaire, les mêmes règles que pour les autres élèves s’appliquent. Votre enfant doit aussi pouvoir défendre son point de vue. Son handicap, ou un comportement directement lié à celui-ci, ne peut entraîner une radiation automatique ni l’écarter durablement de l’école.
La scolarité ne peut pas être réduite sans justification
Votre enfant peut être empêché d’aller en classe faute d’AESH, à cause d’une salle inaccessible ou de supports inadaptés. Des horaires qui ne tiennent pas compte des soins peuvent aussi poser problème. L’école doit régler ces difficultés d’organisation et d’accompagnement. Ce ne sont pas des raisons pour le renvoyer chez lui.
Si votre enfant ne peut plus suivre les cours comme prévu, vous pouvez envisager plusieurs pistes :
- réunir rapidement l’équipe de suivi ;
- ajuster les adaptations pédagogiques ;
- demander du matériel pédagogique adapté ;
- organiser un temps partagé avec un dispositif ou un service médico-social ;
- demander à la MDPH une nouvelle évaluation.
Demandez combien de temps cette organisation doit durer, quels objectifs elle vise et quand elle sera réévaluée.
Que faire en cas de refus ?
Rassembler les éléments et demander une mesure précise
Demandez d’abord une réponse écrite. Si le refus vous a été annoncé à l’oral, envoyez un courriel. Indiquez la date de l’échange, les propos tenus et demandez une explication. Gardez les messages et les documents transmis.
Votre dossier peut contenir :
- le PPS et la décision de la CDAPH ;
- les comptes rendus des équipes éducatives ou de suivi ;
- les échanges avec la direction, la mairie, la MDPH et les services académiques ;
- les certificats ou courriers décrivant les besoins de l’élève ;
- ses emplois du temps et les relevés d’absences ;
- les décisions d’exclusion ou de réduction des horaires.
Précisez ce que vous demandez :
- une inscription ou la reprise des cours ;
- un emploi du temps conforme au PPS ;
- une réunion de suivi ;
- un AESH ou du matériel adapté ;
- une nouvelle proposition d’orientation.
Adressez-vous à l’interlocuteur concerné :
- à la mairie pour une difficulté d’inscription dans une école maternelle ou élémentaire publique ;
- au directeur ou au chef d’établissement pour un problème d’accueil ou d’organisation ;
- à la direction des services départementaux de l’Éducation nationale pour une question d’affectation ou de scolarisation ;
- à l’enseignant référent pour réunir l’équipe de suivi ;
- à la MDPH pour faire réexaminer les besoins ou contester une décision de la CDAPH.
Contester une décision ou signaler une discrimination
Si vous contestez une décision de la CDAPH, vous devez d’abord faire un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH. Vous pouvez ensuite contester la décision de recours devant le pôle social du tribunal judiciaire. Respectez les conditions et les délais indiqués dans la notification.
Si le problème concerne une école publique ou un service de l’Éducation nationale, adressez d’abord une réclamation à l’autorité qui a pris la décision. Vous pouvez ensuite saisir le médiateur de l’Éducation nationale ou le médiateur académique.
Vous pouvez aussi saisir le Défenseur des droits si vous pensez que le refus, la radiation ou les conditions de scolarisation sont liés au handicap. Il peut intervenir comme intermédiaire et demander des explications. Il peut aussi examiner les faits de discrimination et formuler des recommandations.
La saisine du Défenseur des droits est possible :
- en remplissant le formulaire en ligne ;
- par téléphone au 3928 pour une question liée aux discriminations ;
- par les parents, le représentant légal, l’enfant ou une association habilitée.
Il peut y avoir discrimination si votre enfant subit un traitement défavorable à cause de son handicap. Cela peut concerner l’accès à l’éducation ou les conditions de scolarisation. Un refus d’admission mérite un examen, notamment si l’établissement n’a pas étudié la situation de votre enfant ni les aménagements possibles.
Si votre enfant n’a plus de solution scolaire, demandez vite l’aide des services académiques, de l’enseignant référent et de la MDPH. Une association spécialisée ou un avocat en droit de l’éducation peut vous aider à choisir la bonne procédure et à respecter les délais.
Si l’école refuse l’inscription ou réduit les horaires, demandez dès maintenant une réponse écrite et une mesure précise pour maintenir la scolarité. Si votre enfant n’a plus de solution, demandez sans attendre l’intervention des services académiques, de l’enseignant référent et de la MDPH.
Foire aux questions
L’école doit-elle fournir un ordinateur adapté ?
L’Éducation nationale peut mettre un ordinateur ou un logiciel adapté à disposition si ce matériel est prévu dans le PPS ou attribué au titre des mesures décidées pour votre enfant. Cela dépend de ses besoins reconnus et de la décision prise pour sa situation.
Que devient l’inscription pendant une hospitalisation ?
Votre enfant reste inscrit dans son établissement scolaire de référence pendant une hospitalisation qui interrompt temporairement sa présence en classe. Selon son projet, sa scolarité peut se poursuivre à l’hôpital, à domicile, à distance ou en temps partagé.
Une demande auprès de la MDPH suffit-elle pour obtenir immédiatement un AESH ?
Non. La MDPH évalue les besoins, mais c’est la CDAPH qui décide d’attribuer une aide humaine. Le PPS précise ensuite le type d’accompagnement et ses modalités dans l’établissement.
